Les cas particuliers de remise des résultats

La réglementation prévoit une communication particulière dans les cas suivants :

Analyses pour un patient mineur ou un majeur protégé par la loi

Les résultats sont rendus au médecin prescripteur et au représentant légal sauf pour les analyses relatives aux infections sexuellement transmissibles, à la contraception ou à l’interruption volontaire de grossesse *. Dans ces derniers cas, les résultats ne sont remis qu’au médecin prescripteur.

*Sauf exception en concertation avec le biologiste : article 227-25 du code pénal (majorité sexuelle à 15 ans)

Analyses de cytogénétique ou de biologie destinées à établir un diagnostic prénatal

Le résultat est remis uniquement au médecin prescripteur qui informera la patiente.

Analyses demandées par une compagnie d’assurance

Les résultats (médecin-patient) sont remis uniquement au patient qui est libre d’en faire l’usage qu’il souhaite.

Exception : Dans le cadre des bilans de santé ABCOS ou  ARM, le laboratoire adressera un exemplaire du compte-rendu des examens au médecin conseil responsable d’ABCOS SANTE ou d’ARM uniquement à la demande du patient et sous réserve de son accord écrit.

Analyses demandées par un médecin du travail

Le résultat est remis uniquement au médecin du travail qui informera le patient.

Analyses demandées sur réquisition judiciaire

L’identité du patient est vérifiée au moment de l’enregistrement du dossier. Les résultats des demandes d’analyses effectuées sur réquisition judiciaire sont adressés sous enveloppe cachetée à l’autorité requérante.

Analyses demandées par  la commission du permis de conduire

L’identité du patient est vérifiée au moment de l’enregistrement du dossier. Les résultats sont adressés à la commission et au patient.